 : juridiction compétente en cas de haute trahison du président de la République (titre IX). Les membres du gouvernement, dans l’hypothèse où les éventuels crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions le justifie relèvent non plus de la Haute Cour mais d’une Cour de justice de la République (titre X), ce de...
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http://politique.com/dictionnaire-science-politique-3510.htm
Elle juge le Président de la République pour `les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison` ( articles 67 et 68 de la constitution).
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http://www.droitjuridique.fr/lexique/
Juridiction chargée de juger les actes commis par le Président de la République dans l’exercice de ses fonctions en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat.
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
[nom] Tribunal établi pour juger les complots contre l’État.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/haute_cour_de_justice
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